L'arrêt Schrems II (C-311/18) rendu par la CJUE le 16 juillet 2020 a invalidé le Privacy Shield et renforcé les conditions de validité des SCC pour les transferts vers les États-Unis. La Cour a imposé aux exportateurs de données d'évaluer, au cas par cas, si le pays destinataire offre un niveau de protection équivalent au RGPD, compte tenu notamment des lois de surveillance. Cet arrêt a profondément remis en question l'utilisation d'outils cloud américains par les entreprises européennes.
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