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Droit & Réglementation

Privacy Shield (invalide)

Le Privacy Shield était l'accord encadrant les transferts de données personnelles entre l'UE et les États-Unis, invalidé par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) le 16 juillet 2020 dans l'arrêt Schrems II. La CJUE a jugé que la surveillance de masse américaine ne garantissait pas un niveau de protection équivalent à celui du RGPD. Depuis cette date, les transferts vers les États-Unis doivent s'appuyer sur des SCC accompagnées d'une évaluation des risques spécifique.

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