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Droit & Réglementation

Clauses contractuelles types (SCC)

Les Standard Contractual Clauses (Clauses Contractuelles Types) sont des modèles de contrats approuvés par la Commission européenne permettant d'encadrer les transferts de données personnelles vers des pays tiers. Depuis l'invalidation du Privacy Shield en 2020, elles constituent le principal mécanisme légal pour les transferts vers les États-Unis. Des SCC mises à jour ont été publiées en 2021 pour intégrer les enseignements de l'arrêt Schrems II.

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