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Droit & Réglementation

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est l'entité (personne morale ou physique) qui détermine les finalités et les moyens d'un traitement de données personnelles. C'est lui qui répond juridiquement de la conformité RGPD et doit conclure des DPA avec ses sous-traitants. Il est l'interlocuteur des personnes concernées pour l'exercice de leurs droits et de la CNIL en cas de contrôle.

Autres termes — Droit & Réglementation

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