Le Data Processing Agreement (Accord de Traitement des Données) est un contrat obligatoire entre un responsable de traitement et ses sous-traitants, exigé par l'article 28 du RGPD. Ce document précise la nature des traitements effectués, les mesures de sécurité mises en place, les obligations de confidentialité et les conditions de transfert ou suppression des données. Sans DPA valide, l'entreprise engage sa responsabilité en cas de violation de données.
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