CGV / CGU

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme COCORRIDOR, éditée par COCORRIDOR SAS.

En utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

COCORRIDOR propose les services suivants :

• Scan de souveraineté numérique : analyse automatisée des dépendances technologiques d'un site web

• Dashboard Pro : tableau de bord de suivi, cartographie du SI, suivi des migrations

• Legal Builder IA : génération assistée de documents juridiques (mentions légales, politique de confidentialité, etc.)

• CMP Cookies souverain : gestion du consentement cookies conforme RGPD

• Rapports et recommandations d'alternatives françaises et européennes

COCORRIDOR propose deux formules :

• Plan Gratuit (FREE) : accès limité au scan de base, nombre de scans mensuel plafonné

• Plan Pro (PRO) : accès complet à toutes les fonctionnalités, scans illimités, support prioritaire

Les prix sont indiqués en euros TTC sur la page Tarifs.

COCORRIDOR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires prennent effet au renouvellement de l'abonnement.

Le paiement est effectué via notre prestataire de paiement Mollie, certifié PCI-DSS.

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement SEPA.

L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement selon la formule choisie.

En cas d'impayé, l'accès au plan Pro est suspendu jusqu'à régularisation.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur.

Pour les services non encore exécutés, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la souscription.

Pour exercer ce droit : contact@cocorridor.fr

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription

• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou malveillantes

• Ne pas scanner de sites sans autorisation du propriétaire (sauf sites publics)

• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du service

• Respecter la propriété intellectuelle de COCORRIDOR

Tout abus pourra entraîner la suspension immédiate du compte.

Les résultats de scan sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un audit de conformité officiel.

COCORRIDOR ne garantit pas l'exhaustivité de la détection des dépendances technologiques.

Les documents générés par le Legal Builder sont des modèles nécessitant une validation juridique par un professionnel.

COCORRIDOR ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la base de ses analyses.

La plateforme COCORRIDOR, son code source, ses algorithmes, sa base de données de patterns et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel et non cessible du service.

Toute reproduction ou extraction substantielle de la base de données est interdite.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

COCORRIDOR peut résilier un compte en cas de violation des présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation, les données de l'utilisateur sont conservées pendant 3 ans puis supprimées.

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.