RGPD en 2026 : ce qui a changé

Le RGPD reste le socle, mais l'écosystème réglementaire s'est enrichi

Depuis mai 2018, le RGPD a fondamentalement changé la façon dont les organisations traitent les données personnelles. En 2026, il reste le texte de référence — mais il est désormais encadré par un ensemble de règlements complémentaires qui forment le "bloc numérique européen".

Les nouvelles réglementations qui complètent le RGPD

1. L'AI Act (applicable depuis août 2026)

Le Règlement européen sur l'intelligence artificielle impose de nouvelles obligations aux organisations qui développent ou utilisent des systèmes d'IA. Pour les PME, les impacts les plus immédiats :

• Obligation de déclarer l'usage de systèmes d'IA à "risque limité" dans les mentions légales
• Interdiction de certains usages (notation sociale, biométrie en temps réel)
• Obligations de transparence pour les chatbots et contenus générés par IA

Le module IA Act de COCORRIDOR analyse automatiquement vos pages légales pour vérifier que vos déclarations sont conformes.

2. Le Digital Services Act (DSA)

Le DSA, pleinement applicable depuis février 2024, encadre les plateformes numériques. Pour les PME qui vendent en ligne ou gèrent des places de marché, de nouvelles obligations s'appliquent : signalement des contenus illicites, transparence sur la recommandation algorithmique, accès aux données des utilisateurs.

3. NIS2 (Network and Information Security)

La directive NIS2, transposée dans les États membres fin 2024, étend les obligations de cybersécurité à un périmètre bien plus large que NIS1. Des secteurs comme la distribution d'eau, la gestion des déchets, la fabrication, ou les fournisseurs de services numériques sont désormais concernés.

4. ePrivacy — toujours en négociation

Le règlement ePrivacy, qui devait remplacer la directive "Cookie" de 2009, est toujours en cours de négociation. En attendant, les règles CNIL sur les cookies s'appliquent — et les sanctions pour absence de CMP valide continuent de tomber.

Ce qui n'a pas changé (mais qu'on oublie souvent)

• Le registre des traitements est obligatoire dès le premier salarié
• Le DPD/DPO est obligatoire pour les organismes publics et certains traitements à grande échelle
• Les clauses contractuelles types (SCC) sont la base légale des transferts hors UE
• Les analyses d'impact (AIPD) sont obligatoires pour les traitements à risque élevé

Le Legal Builder COCORRIDOR : vos documents toujours à jour

Face à cette complexité réglementaire croissante, maintenir ses documents légaux à jour est un défi permanent. Le Legal Builder COCORRIDOR génère et met à jour automatiquement vos mentions légales, politique de confidentialité, CGV et politique cookies — en intégrant les exigences RGPD, AI Act et ePrivacy.